J.O. 204 du 4 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15211

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Décision n° 2003-913 du 24 juillet 2003 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004

NOR : ARTT0300051S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée prévoit notamment que : « Aussi longtemps que l'opérateur figure sur la liste établie en application du a ou du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L. 34-8 ainsi que des articles D. 99-1 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications. L'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications, avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 précité. »

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2003,

Décide :


Article 1


La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2004 est fixée au 15 octobre 2003.

Article 2


Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2003.


Le président,

P. Champsaur